Lorsqu'une entreprise met un vélo à la disposition permanente d'un collaborateur, la valeur de cet usage n'est pas traitée comme un avantage en nature. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, et elle n'est pas imposable pour le salarié.
Une position officielle, pas une tolérance officieuse
Cette règle est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (fiche « Avantages en nature », § 945, version du 1er juin 2026). Elle est opposable aux organismes de recouvrement : une entreprise qui s'y conforme ne peut pas être redressée sur ce fondement.
Ce que cela signifie concrètement
- Aucune charge patronale supplémentaire sur la mise à disposition du vélo
- Aucune ligne d'avantage en nature à déclarer en paie
- Aucune imposition pour le salarié sur la valeur d'usage du vélo
- Valable que le vélo soit acheté ou loué par l'employeur
- Valable même pour un usage personnel : week-ends, vacances, courses
- Valable quel que soit le prix du vélo — y compris un cargo à 10 000 €
Ce dernier point surprend souvent. Pour le vélo de fonction, l'avantage en nature ne dépend pas du prix du vélo. Un salarié peut donc rouler sur un vélo cargo haut de gamme sans que cela n'apparaisse dans son net imposable.
Cumulable avec vos autres dispositifs mobilité
- Forfait mobilités durables : cumul possible, dans la limite de 600 € par an et par salarié (900 € en cas de cumul avec les transports en commun)
- Prise en charge de l'abonnement de transports en commun : cumulable, les deux répondant à des objets différents
Le seul point de vigilance : ne pas financer deux fois la même dépense. Si l'entretien du vélo est déjà compris dans le contrat de location, il ne doit pas être couvert une seconde fois par le forfait mobilités durables.
Viraj est membre de la FAVE, Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise, qui rassemble les acteurs du vélo en entreprise et suit l'évolution du cadre social et fiscal du dispositif.